Réforme de la formation professionnelle

L’Assemblée nationale a adopté le 19 juin dernier en première lecture le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Les députés ont voté des avancées importantes qui avaient été annoncées par le Gouvernement, dont la monétisation du Compte Personnel de Formation et l’ouverture de l’apprentissage. Mais les débats restent trop centrés sur le système et les acteurs institutionnels, et insuffisamment sur les garanties à apporter aux bénéficiaires pour encourager l’accès à la formation.

Dans un pays où le taux d’accès à la formation professionnelle est de 36%, bien en-deçà de la moyenne des pays de l’OCDE (51%), il est urgent de libérer l’accès au développement des compétences en France. C’est la raison pour laquelle la FFP a salué l’ambition du Gouvernement de réformer notre système de formation, et a proposé de fixer à cette loi un triple objectif d’ici 2022 : trois millions de personnes formées grâce au CPF, 100 000 alternants supplémentaires, une réduction du délai d’entrée en formation des demandeurs d’emploi de sept mois à deux mois.

L’Assemblée nationale a adopté deux décisions importantes. Le Compte Personnel de Formation sera abondé en euros, et non plus en heures. Ainsi libellé, le CPF sera enfin un droit lisible et concret pour tous les bénéficiaires, et permettra de prendre en compte les modalités innovantes d’apprentissage. C’est une mesure de justice sociale, fondée sur un principe d’égalité d’accès à la formation de tous. En outre, les députés ont voté le financement au contrat et la fin de la carte administrative régionale de l’apprentissage. Il s’agit d’avancées significatives pour l’insertion professionnelle durable des jeunes de notre pays.

Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale se sont essentiellement centrés sur les problématiques de gouvernance. Or si des garanties ont été apportées sur la transparence de certains acteurs, la complexité globale du système risque de perdurer. Les enveloppes financières attribuées par publics ne sont pas connues. L’agilité et l’indépendance du régime de certification professionnelle, et la lisibilité des certifications Qualité des entreprises de formation ne sont pas assurées.

Dans ce contexte, le risque est d’oublier les principaux bénéficiaires de la formation professionnelle. Ce sont leurs besoins en compétences qui doivent guider la réforme :

  • Pour les particuliers : si le CPF en euros est une véritable mesure de progrès social et de modernisation, il devra être attractif pour être efficace et améliorer l’accès à la formation de tous les publics. Pour cela, il faut prévoir un large choix de formations éligibles, et une incitation financière à la hauteur. C’est en ce sens que la FFP alerte depuis plusieurs mois sur le niveau de la conversion des heures en euros, et sur la nécessité d’un crédit d’impôt pour les particuliers qui feraient le choix d’abonder eux-mêmes leur CPF.
  • Pour les entreprises : il leur manque des incitations pour les encourager à investir dans les compétences de leurs collaborateurs. Cela passe notamment par l’ouverture du CPF à une logique de co-construction pour toutes les formations, y compris non certifiantes, utiles à la fois pour l’employabilité des salariés et la compétitivité de l’entreprise. Il faut également élargir la mutualisation financière, actuellement restreinte aux entreprises de moins de cinquante salariés, aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Enfin, à l’instar de ce qui existe dans de nombreux pays européens, les entreprises  devraient pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt formation.

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