La loi avenir professionnel prévoit, à titre expérimental, qu’un seul contrat à durée déterminée puisse remplacer plusieurs salariés. Un décret publié au Journal officiel le 19 décembre vient préciser les secteurs concernés.
En principe, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire peuvent permettre de ne remplacer qu’un seul salarié (articles L. 1242-2 1° et L. 1251-6 1° (lien 2) du code du travail).
L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lien 3) apporte une dérogation à ce principe, à titre expérimental. Il permet à certains employeurs de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.
Le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 (lien 4) définit les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation qui court sur l’année civile 2020.
Sont notamment concernées les entreprises rattachées aux conventions collectives suivantes :
2264 – Convention collective nationale de l’hospitalisation privée
0405 – Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
0029 – Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
0413 – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
0783 – Centres d’Hébergement et de réadaptation
5502 – Convention Collective Croix Rouge travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
3127 – Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
1261 – Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
1316 – Convention collective nationale de tourisme social et familial