directeur social, directeur-social

Guide méthodologique de la mesure de l’activité des ESSMS

Toutes les catégories d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à l’exception des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) et des résidences autonomie (RA, ex-logements foyers) sont concernées par ce guide, dont le périmètre est celui du décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats.

Une autre façon de définir le périmètre est de dire qu’il comprend les ESSMS visés par les articles L. 313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) – contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires dans le champ du handicap relevant de la compétence exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé – et IV ter de l’article L. 313-12 du CASF même code (CPOM dits « multiactivités »), que les ESSMS inclus dans ces contrats relèvent de la compétence exclusive ou conjointe de l’agence régionale de santé ou du conseil départemental, ou les deux.

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