Droit de vote des personnes sous tutelle : un droit fondamental

A l’occasion de son discours devant le Congrès, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé ce lundi l’ouverture prochaine du droit de vote pour toutes les personnes handicapées mentales mises sous tutelle.

Il s’agit là d’une revendication ancienne du mouvement familial, et Familles de France se félicite de cette annonce. La citoyenneté se marque aussi par la participation aux élections, droit essentiel d’inclusion dans la société.

Depuis 2009 l’article 5 du Code électoral prévoit que les personnes sous tutelle peuvent voter sauf avis contraire du juge.
Aujourd’hui pourtant, près d’un tiers de ces personnes sont encore privées de leur droit de vote.

Cette proposition répond aux attentes des associations, et des injonctions des plus hautes instances :

  • Le Défenseur des droits avait recommandé, dans son rapport sur « La protection juridique des majeurs vulnérables » (septembre 2016), de prendre les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice des droits fondamentaux pour toutes personnes placées sous un régime de protection
  • ​Dans son avis du 26 janvier 2017 la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) préconisait d’en finir avec cette pratique discriminatoire
  • La Cour européenne des droits de l’homme s’est également exprimée en ce sens dans un arrêt du 20 mai 2010.
    Familles de France défend l’article 5 du Code électoral, son application effective, pour le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées

Familles de France défend l’article 5 du Code électoral, son application effective, pour le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Familles de France est un mouvement reconnu d’utilité publique, libre de tout lien politique, syndical ou confessionnel. Son réseau (295 fédérations et  associations locales dans 74 départements, 43 000 familles adhérentes) anime des activités à vocation familiale et pluri générationnelle,  destinées à faciliter la vie quotidienne des familles, à les soutenir dans leur rôle parental, à leur permettre de mieux maîtriser leurs conditions de vie économique et sociale.

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